12 mai 2009

L'affaire COPELEC, jugée en Conseil d'Etat

Le 4 décembre 2003, le Tribunal Administratif de Pau avait condamné la société COPELEC à verser à la Commune de Ciboure une somme de 21 636,53 euros en remboursement d'une facture indûment acquittée par la ville, correspondant à des travaux d'électrification non réalisés à l'avenue Marinela.

Par arrêt du 29 mai 2007, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux avait confirmé le jugement du Tribunal Administratif de Pau et la condamnation de la société COPELEC pour les mêmes motifs.

Aujourd'hui, nous venons de recevoir notification de l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 mars 2009, confirmant l'arrêt de la Cour d'Appel Administrative de Bordeaux et rejetant le pourvoi formulé par la société COPELEC, mettant ainsi un point final à cette longue procédure administrative.

Il convient de rappeler que, parallèlement, non plus en procédure administrative mais en procédure pénale,  la Cour d'Appel de Pau prenait le 18 novembre 2002, une Ordonnance de Non-Lieu suite à la constitution de partie civile de Monsieur Guy POULOU et de l'association Aupa Ciboure, pour faux et usage de faux, escroqueries et abus de confiance à l'encontre de la société COPELEC, dans la même affaire.

Bien que l'instruction judiciaire de cette affaire ait mis en lumière et constaté des infractions commises par la société COPELEC (faux en écriture privée, usage de faux, abus de confiance et escroquerie), la Cour d'Appel n'a pas pu poursuivre car ces délits étaient prescrits en application de l'article 8 du Code de Procédure Pénale!!

Posté par aupaciboure à 16:56 - - Commentaires [0] - Permalien [#]

Commentaires sur L'affaire COPELEC, jugée en Conseil d'Etat

Nouveau commentaire