12 mai 2009

L'affaire COPELEC, jugée en Conseil d'Etat

Le 4 décembre 2003, le Tribunal Administratif de Pau avait condamné la société COPELEC à verser à la Commune de Ciboure une somme de 21 636,53 euros en remboursement d'une facture indûment acquittée par la ville, correspondant à des travaux d'électrification non réalisés à l'avenue Marinela. Par arrêt du 29 mai 2007, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux avait confirmé le jugement du Tribunal Administratif de Pau et la condamnation de la société COPELEC pour les mêmes motifs. Aujourd'hui, nous venons de recevoir... [Lire la suite]
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